Droit des entreprises en difficultés

Le Cabinet de Maître BORDET Pierre intervient régulièrement en matière de procédures collectives devant les Tribunaux de Commerce et les Juridictions Civiles pour le compte de gérants, chefs d’entreprises, ou professions libérales en difficultés. Le rôle de l’avocat est notamment de préparer des plans de sauvegarde ou de redressement afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, mais également d’assurer la liquidation judiciaire de sociétés.

Une procédure collective est une mesure permettant de placer une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire, à savoir sous le forme de la procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire, ou bien en liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde a pour objectif de suspendre le paiement de dettes d’une entreprise momentanément en difficulté financière afin de permettre sa restructuration et d’assurer la pérennité de son activité et de ses emplois. Cette procédure offre la possibilité d’obtenir un étalement du paiement de ses dettes.

La procédure de redressement judiciaire permet de suspendre le paiement de dettes et vue de l’adoption d’un plan de redressement afin de permettre sa restructuration et d’assurer la pérennité de son activité et de ses emplois. Cette procédure offre la possibilité d’obtenir un étalement du paiement de ses dettes sur un maximum de 10 ans.

La liquidation judiciaire fait suite à une cessation de paiement, est prononcée par le Tribunal, et permet de liquider les actifs de la société pour payer le passif de cette dernière.